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Législation « end-of-waste » en ­Wallonie pour les granulats recyclés

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Depuis le 1er juillet 2021, l’Arrêté du Gouvernement Wallon (AGW) du 28/02/2019 concernant la Sortie du Statut de Déchets (SSD) de certains déchets tels que les granulats recyclés est entré en vigueur. 

Cet AGW a pour but de faciliter et de promouvoir l’utilisation des granulats recyclés. Par exemple, ces derniers peuvent sortir du centre où ils ont été valorisés (concassés, broyés,…) et être transportés vers les ouvrages ou les fondations où ils seront utilisés en évitant d’être transportés par un transporteur agréé de déchets. Ceci est rendu possible par le fait qu’ils ne sont plus considérés comme des déchets. Cette sortie du statut de déchets permet également d’éviter certaines obligations telles que la tenue d’une comptabilité des déchets valorisés par le valorisateur.

Toutefois, afin de bénéficier de ce statut « end-of-waste », le producteur de granulats recyclés doit être enregistré auprès de l’Administration wallonne et respecter certaines conditions, sans quoi les granulats recyclés seront considérés comme des déchets et ne pourront plus être légalement valorisés.

Le dossier de demande d’enregistrement à l’Admini­stration wallonne devra démontrer que le producteur de granulats recyclés satisfait à toutes les conditions imposées par l’AGW. Première­ment, l’installa­tion de recyclage devra être dûment autori­sée par un permis d’environne­ment. Ensuite, l’exploitant devra mettre en place un système de gestion de la qualité qui sera lui-même certifié et vérifié annuelle­ment par un organisme indépendant.

Dans les grandes lignes, ce système de gestion de la qualité devra assurer qu’aucun déchet dangereux, tel que l’amiante ou le goudron, ne puisse entrer dans le processus. De plus, une attestation devra certifier que les granulats recyclés sont conformes aux spécifications des normes européennes. Des analyses sur des échantillons devront être réalisées par lot de 5 000 tonnes maximum ; à défaut d’atteindre cette production, une analyse interviendra toutes les quatre semaines de production. Le producteur délivrera in fine une attestation de conformité pour chaque lot de sortie à toute exploitation qui intègrera ses granulats recyclés dans son processus.

En tant que bureau d’études spécialisé en démarches et en législation environnementales. Profex peut vous aider à mettre en place vos obligations. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.